Conditions générales de vente (CGV) de Luya Foods AG

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre site Internet. L'offre sur ce site web s'adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après "client").

Le terme consommateur désigne une personne physique qui entretient avec Luya Foods AG des relations commerciales qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

Luya Foods AG se réserve le droit demodifier à tout moment les présentes CGV. La version de ces CGV en vigueur aumoment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'exploitant du présent site Internet est Luya Foods AG.

2. Informations sur ce site web

Le site web de Luya Foods AG ( ci-après "Luya" ) contient des informations sur les produits et les services. Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. Toutes les données figurant sur www.luya.bio (descriptions de produits, photos, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres données) sont fournies à titre d'illustration et doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne sont pas contraignantes. Elles ne constituent notamment pas une assurance depropriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. Luya s'efforce de mettreà disposition toutes les données et informations figurant sur ce site web de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais Luya ne peut en donner la garantie, ni explicitement ni implicitement.

Toutes les offres présentées sur ce site sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.

Luya ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Les prix de vente indiqués par Luya sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale et les éventuelles autres taxes légales telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix s'entendent nets, en francs suisses (CHF).

Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande.

Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression, Luya peut notamment modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n'incluent pas les prestations de conseil et d'assistance.

4. Conclusion du contrat

Les produits et les prix indiqués sur ce site web sont considérés comme des offres sans engagement.

En passant commande sur ce site Internet, y compris en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. Luya envoie ensuite une confirmation decommande automatique par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par Luya. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n'existe pas de droit de retour ou d'annulation.

Le contrat est conclu dès que Luya envoie un e-mail d'acceptation confirmant l'envoi des produits ou services commandés.

Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture) et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. S'il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent l'être que partiellement, Luya est en droit de ne pas accepter la commande ou de ne l'exécuter que partiellement. Dans un tel cas, Luya en informera le client par e-mail. Si le paiement du client a déjà été reçu par Luya, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement.

5. Modes de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.

Luya se réserve le droit d'exclure des clients de certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé sans avoir à se justifier.

En cas de retard de paiement du client, Luya peut prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel d'un montant maximal de 20 CHF par rappel.

Les produits livrés au client restent la propriété de Luya jusqu'à leur paiement intégral.

6. Livraison, obligation de contrôle, réclamation et retour

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par un service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande.

Luya s'efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les éventuels délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois sans engagement. Luya est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois au client.

L'envoi de la facture, dans la mesure où la livraison contre facture est proposée, s'effectue au choix de Luya par e-mail ou par voie postale.

Si la livraison ne peut pas être effectuée ou si le client refuse la livraison, Luya peut résilier le contrat après en avoir informé le client par e-mail et en respectant un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais de déplacement.

Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales, les éventuels défauts pour lesquels Luya se porte garant.

Les retours à Luya se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison et d'une description détaillée des défauts à l'adresse de retour indiquée par les mentions légales.

S'il s'avère, lors de l'examen par Luya, que les marchandises ne présentent pas de défauts décelables ou qu'elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, Luya peut facturer au client les frais de déplacement, de retour ou d'élimination éventuelle.

7. Droit de rétractation

Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par lettre (adresse selon les mentions légales) à Luya dans le délai imparti. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bonde livraison, dans un délai de 10 jours calendaires à l'adresse de retour indiquée par Luya dans les mentions légales. Les retours à Luya se font aux frais et aux risques du client. Tout paiement éventuellement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires, dans la mesure où Luya a déjà reçu la marchandise en retour ou que le client peut fournir une preuve d'expédition.

Luya se réserve le droit d'exiger un dédommagement raisonnable en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte devaleur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants :
(i) Lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence ;
(ii) Si le contrat a pour objet un bien mobilier qui, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé ou peut se détériorer rapidement (par exemple, des aliments réfrigérés) ;
(iii) Lorsque le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels ;
(iv)  Lorsque le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n'est pas mis à disposition sur un support de données fixe ou lorsque le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties ;
(v) Lorsque le contrat a pour objet une prestation de services et que le contrat doit être entièrement exécuté par le fournisseur, avec l'accord préalable exprès du client, avant que le dé i de rétractation n'ait expiré.
(vi) Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture, boissons et loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis.

8. Garantie

Luya s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés à temps, Luya garantit l'absencede défauts et le bon fonctionnement de l'objet acheté par le client pendant le délai de garantie légal, qui est en règle générale de deux ans à compter de la date de livraison. Il est laissé à l'appréciation de Luya de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement de valeur équivalente ou par le remboursement du prix d'achat. Tout autre droit de garantie est exclu.

La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les conséquences d'un traitement inapproprié ou d'une détérioration par le client ou par des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d'usure (p.ex. batteries, piles, etc.).

Luya n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties quant à l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données ainsi qu'à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Internet ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par Luya.

9.  Responsabilité

Luya exclut toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de Luya et de ses éventuels auxiliaires et agents d'exécution. Luya n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages corporels, matériels ou purement pécuniaires subis par le client. Demeure réservée une responsabilité légale obligatoire plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.

Luya utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. Luya ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité pour le contenu de ces sites web.

10. Protection des données

Luya peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers.

Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées en détail sur le lien suivant : www.luya.bio/fr/politique-de-confidentialite

11. Validité partielle

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales s'avérait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

12. Autres dispositions

Luya se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis.

En cas de litige, seulle droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.

Le lieu dejuridiction est Berne, Suisse.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez contacter : www.luya.bio/fr/mentions-legales

Ces CGV ont été rédigées à l'origine en allemand. La traduction du texte allemand en français et en anglais sert uniquement d'information pour nos clients francophones et anglophones. En cas de questions d'interprétation, la version allemande reste généralement déterminante.